L’amendement n° 240 rectifié bis, présenté par MM. Cazabonne et Laugier, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Chauvet et Hingray et Mmes N. Delattre et Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Alain Cazabonne.