Intervention de Emmanuelle Wargon

L’encadrement législatif de cet article est suffisant : c’est ensuite le décret en Conseil d’État qui permettra d’évaluer et de définir la nature et le périmètre des compensations susceptibles d’être valorisées, en cohérence avec l’article 38.

Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 1094 de M. Dantec. En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° 2115 de M. Marchand.