Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 950 est retiré.

L’amendement n° 381 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Artano et Théophile, Mme Billon, MM. Canévet, Capo-Canellas, Bonnecarrère, Kern, Levi, Genet, Chauvet et Guérini, Mme Herzog, MM. Guerriau et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, M. S. Demilly, Mme Guillotin, MM. Hingray et Chasseing, Mme Garriaud-Maylam et MM. Lagourgue, Delcros et Moga, est ainsi libellé :

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 173 -1 - … – Les bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation situés dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, disposent d’un classement spécifique, par niveau de performance croissante, en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique. Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie définit les seuils correspondants aux bâtiments ou parties de bâtiments :

« – extrêmement consommateurs d’énergie (“classe GOM”) ;

« – très consommateurs d’énergie (“classe FOM”) ;

« – très peu performants (“classe EOM”) ;

« – peu performants (“classe DOM”) ;

« – moyennement performants (“classe COM”) ;

« – performants (“classe BOM”) ;

« – très performants (“classe AOM”) ;

« Les bâtiments ou parties de bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux bâtiments ou parties de bâtiments qui sont soit très consommateurs d’énergie, soit extrêmement consommateurs d’énergie (“classes FOM et GOM”). »

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.