Intervention de Daniel Salmon

La rénovation des bâtiments tertiaires constitue un axe majeur de décarbonation. Le tertiaire représente en effet 42 % des émissions du secteur du bâtiment.

Cet amendement vise à répondre à la demande de la Convention citoyenne pour le climat de contraindre les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie. En reprenant dans son objet les objectifs du décret tertiaire, en contraignant ces bâtiments à réduire leur consommation d’énergie et en renforçant l’obligation de rénovation thermique, il tend à établir une obligation de résultat, et non de moyens, et à fixer une valeur à atteindre et non une démarche à entreprendre. Les propriétaires ont donc la liberté de décider des moyens à mettre en place, du moment que l’objectif est atteint.

Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie : il est prévu une réduction de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 par rapport à 2010. Cela correspond au calendrier acté dans le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire.

Dans son avis, le Haut Conseil pour le climat recommande clairement les dispositions de cet amendement. Il précise qu’une trajectoire d’obligation de rénovation, exprimée en termes de performances énergétiques et climatiques, pourrait inclure l’ensemble des bâtiments tertiaires, conformément aux objectifs de la stratégie nationale bas-carbone.

Les obligations concernant les bâtiments tertiaires sont en effet exprimées aujourd’hui en termes de réduction de consommation relative et ne concernent que les surfaces de plus de mille mètres carrés. Ces dispositions ne suffisent pas à garantir le respect des objectifs de la stratégie nationale bas-carbone concernant ces bâtiments.