Intervention de Christine Lavarde

Cet amendement, qui me tient à cœur, vise à aider les entités publiques à financer la rénovation thermique de leurs bâtiments. Le coût d’une telle rénovation est tellement élevé que certaines d’entre elles ne peuvent pas y faire face.

Il s’agit de leur offrir une possibilité qui existe déjà dans le secteur privé, où l’on peut faire appel à un tiers investisseur qui se rémunère par les gains liés aux économies d’énergie. Or cela nécessite un paiement différé dans le temps, ce qui est possible dans le secteur privé, mais pas dans le public, du fait du code de la commande publique.

Cet amendement a été déposé dans une forme que je considère comme dégradée, afin de pouvoir satisfaire aux critères de recevabilité. Il est proposé de permettre un décalage de trésorerie uniquement sur douze mois, ce qui est conforme à la jurisprudence. Mais si le Gouvernement en était d’accord, il pourrait, me semble-t-il, « créer » cette charge, qui n’en est pas une, pour les collectivités. Il s’agit simplement de permettre à ces dernières d’étaler le paiement sur plusieurs années. Il n’y aura pas de dépenses nouvelles, puisqu’elles se rémunéreront sur les économies d’énergie.

J’invite donc Mme la ministre à rectifier mon amendement en supprimant les mots : « sous réserve que les acomptes supplémentaires versés interviennent moins de douze mois avant la date de versement qui résulterait des dispositions des deux précédents alinéas ». Ainsi le dispositif serait-il pleinement opérationnel.