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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 24 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 39 bis A, amendement 1014
Roger Karoutchi, président :L’amendement n° 1014 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126 -26 -…. – I. – Une procédure d’approbation des solutions techniques est instituée aux fins d’adaptation de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1, au progrès technologique.
« II. – Le pouvoir réglementaire précise les conditions d’application du présent article. »
La parole est à Mme Annick Billon.
