Intervention de Annick Billon

Réunion du 24 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 39 bis A

Photo de Annick BillonAnnick Billon :

Cet amendement, qui a été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre-Antoine Levi, porte sur les restrictions à venir pour la mise en vente ou la location des logements les moins performants, qui imposent de veiller à la fiabilité et à l’évolution dans le temps de la méthode de calcul utilisée pour la réalisation de DPE.

Compte tenu du rythme des innovations en matière d’efficacité énergétique, la méthode de calcul qui a été remise à jour deviendra insuffisante, voire obsolète, dès qu’il y aura de nouvelles avancées technologiques. Il est donc nécessaire de prévoir une remise à niveau régulière de la méthode de calcul du DPE, comme cela existe pour la méthode de calcul applicable aux bâtiments neufs.

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