L’amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. S. Demilly, Moga, Chauvet et Levi, Mmes Sollogoub et Billon, MM. Canévet et J.M. Arnaud et Mmes Dumont, Saint-Pé et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
vise notamment à créer
par le mot :
garantit
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.