Intervention de Annick Billon

L’article 39 bis C prévoit que le renforcement de l’objectif prévu par la loi quinquennale en matière de rénovation thermique s’accompagne d’incitations accrues et de dispositifs d’aides.

L’objectif du présent projet de loi de mettre fin aux passoires thermiques implique notamment la rénovation de 1, 2 million de logements en location. Les propriétaires de ces logements devront financer plus de 13 milliards de travaux de rénovation énergétique pour ne pas tomber sous le coup de l’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques.

Il convient toutefois de mieux prendre en considération le cas des logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Le coût des travaux de rénovation ne pourra ni être financé par les loyers tirés de la location du logement ni être compensé par les économies d’énergie générées par la rénovation, qui bénéficieront au locataire.

Les aides proposées sont par ailleurs bien souvent insuffisantes pour permettre à ces propriétaires bailleurs, souvent de petits propriétaires, d’effectuer ces rénovations énergétiques.

Aussi, le présent amendement tend à prévoir que les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique devront aider ces propriétaires et prendre en compte le montant des loyers appliqués par ces derniers.