Intervention de Roger Karoutchi

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les cinq premiers sont identiques.

L’amendement n° 44 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Kern, Capus, J.M. Arnaud, Chauvet, Hingray, Bascher et Malhuret, Mme Paoli-Gagin et M. A. Marc.

L’amendement n° 227 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° 247 rectifié est présenté par MM. Favreau et Belin, Mmes Demas et Lassarade, M. Sautarel, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Chain-Larché et MM. Cuypers, D. Laurent, Charon, Grand et Pellevat.

L’amendement n° 707 rectifié quater est présenté par Mme Létard, MM. Longeot et Moga, Mme N. Goulet, MM. Levi et Bonnecarrère, Mme de La Provôté, M. Delcros, Mmes Jacquemet, Sollogoub, Dindar et C. Fournier, MM. Canévet, Delahaye, Cadic et Le Nay, Mmes Billon et Gatel et MM. Maurey et Henno.

L’amendement n° 1347 rectifié bis est présenté par M. Requier, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Roux et Bilhac.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 39 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé :

« 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique ; ».

La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l’amendement n° 44 rectifié ter.