Intervention de Jean-Pierre Moga

Cet amendement vise à créer un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et prestations de service inférieurs à 100 000 euros hors taxes, en permettant la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d’ouvrage, sauf si ce dernier l’exige.

Cette inversion du dispositif actuel n’a nullement pour but de pénaliser le client, maître d’ouvrage, mais au contraire de rendre le dispositif plus cohérent afin que les artisans et les particuliers puissent y avoir plus facilement recours.