L’amendement n° 1051 rectifié, présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Brisson, Canévet, Cazabonne, de Nicolaÿ et Détraigne, Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Guerriau, Kern et Menonville et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les références :
A ou B
par les références :
A, B ou C
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.