Intervention de Annick Billon

L’article 39 ter introduit la définition d’une rénovation performante dans le code de la construction et de l’habitation, cette définition ayant vocation à servir de référence pour les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.

Il prévoit des critères plus souples pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales ou pour lesquels le coût des travaux pour atteindre une rénovation dite « performante » serait manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien.

Cet amendement risquant de recevoir le même avis que le précédent, je ne développe pas plus mon argumentaire et je laisse la parole à Mme la rapporteure pour avis.