Intervention de Viviane Artigalas

Les obligations d’audit énergétique sont complétées et recentrées sur la vente de logements. Pour les logements de catégorie E, F et G, l’audit énergétique comprendra des propositions de travaux par étape. La première étape de ce parcours permettra au minimum d’atteindre la classe E.

Par cohérence avec les exigences posées pour atteindre la neutralité carbone du parc de logements d’ici à 2050, cet amendement tend à prévoir que l’audit énergétique ne proposera que des travaux permettant a minima d’atteindre le niveau assez peu performant, soit la classe D.