Intervention de Emmanuelle Wargon

On ne peut pas imaginer que l’audit soit réalisé par quelqu’un qui ait un lien de subordination avec le responsable et le propriétaire. Au contraire, nous avons besoin que l’auditeur n’ait aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1600.

L’amendement n° 1581 est extrêmement coercitif : il oblige à réaliser des travaux lors de la mutation. Le Gouvernement ne souhaite pas aller jusque-là.