Intervention de Emmanuelle Wargon

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, parce qu’il a choisi, d’un côté, de mettre en place un système incitatif efficace et, de l’autre, de réserver les obligations à la mise en location des passoires thermiques. Le système incitatif recouvre les aides et l’accompagnement, comme le préconise le rapport Sichel, qui a été intégré dans ce projet de loi.

En matière d’obligations, nous avons choisi de rendre impossible la mise en location des passoires thermiques et donc de différencier la situation des propriétaires bailleurs et des propriétaires occupants.

S’il était adopté, votre amendement aurait potentiellement pour effet de bloquer la vente de 600 000 maisons par an. En outre, la question de savoir si une rénovation est techniquement et financièrement accessible risquerait de provoquer de multiples contentieux.