Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1585 est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 15

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le B du III de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué au loyer de base des logements de la classe F et de la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Le sixième alinéa est complété par les mots : «, et que le logement n’est pas de la classe F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 182.