Intervention de Gérard Lahellec

Par cet amendement, nous proposons d’interdire tout complément de loyer pour les logements classés F et G dans les zones d’encadrement des loyers. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

Nous proposons par ailleurs de supprimer le délai de trois mois pour contester ce complément de loyer. Ce délai, trop contraint pour les locataires, n’est pas justifié.