L’amendement n° 1003 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 183, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 17, 18 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.