Intervention de Marie-Claude Varaillas

Jusqu’à présent, nous avions validé les évolutions du texte en commission et adopté les amendements de notre rapporteure. Voici notre premier point de divergence : nous considérons qu’un logement ayant été rénové ne doit pas être exclu du dispositif d’expérimentation de l’encadrement des loyers.

Cette disposition revient en effet à mélanger deux problématiques, celle de la rénovation et celle du coût de l’accès au logement.

L’encadrement des loyers a pour vocation non pas d’encourager les bailleurs et les propriétaires à rénover leur logement, mais bien de lutter contre le logement cher et donc contre l’exclusion du marché du logement locatif d’un trop grand nombre de nos concitoyens, alors que l’offre de logements abordables n’est pas suffisante. Nous craignons ainsi qu’exclure les logements rénovés de l’expérimentation ne conduise à un renchérissement du niveau des loyers, dans un contexte où ceux-ci restent particulièrement élevés.

Nous considérons pour notre part, alors que nous affrontons une crise sociale sans précédent, alors que notre pays compte un million de pauvres supplémentaires et que le taux de chômage va prochainement atteindre un pic, qu’il n’est pas opportun d’aller en ce sens et d’exclure nos concitoyens les plus fragiles de l’accès au logement en renforçant le décalage entre les capacités contributives des ménages et le niveau des loyers.

Nous proposons donc la suppression de cette disposition.