Intervention de Daniel Salmon

La France compte 4, 8 millions de passoires thermiques. Parmi elles, plus de 2 millions sont en location. Selon l’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 6, 6 millions de nos concitoyens vivent dans une situation de précarité énergétique et 12 millions de personnes ont froid chez elles ou dépensent trop d’argent pour se chauffer.

En plus d’aggraver la situation financière des plus vulnérables, la précarité énergétique a des effets très concrets sur la santé des ménages. Une étude menée par la Fondation Abbé Pierre a mis en évidence que les personnes exposées à la précarité énergétique, en plus d’être particulièrement sensibles aux pathologies hivernales, souffrent plus fréquemment de problèmes de santé chroniques respiratoires, neurologiques ou de dépression.

Pour lutter durablement contre cette précarité, la priorité est de venir à bout de ces millions de passoires. Cela passe par la rénovation, en priorité, des 2 millions de ces logements occupés par des ménages modestes, mais aussi par la fin de leur mise en location tant que n’auront pas été engagés les travaux nécessaires à leur réhabilitation. Il s’agit là d’une nécessité à la fois écologique et de justice sociale.

Alors que l’interdiction de louer ces passoires doit être clairement posée, l’article 42, qui prévoit une telle interdiction, reste dépourvu d’efficacité. En effet, il prévoit seulement que ces passoires entreront dans la catégorie des logements indécents.

Voici ce qui est indécent : si le logement est loué sans respecter les critères de décence, il revient aux locataires de faire valoir leurs droits. Dans les faits, pensez-vous sincèrement que beaucoup de locataires engageront des démarches juridiques, chronophages et coûteuses, sachant en outre que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi, on le sait, les plus fragiles ? Dans les zones où le marché est tendu, les locataires ne veulent pas prendre le risque de perdre leur logement et ils hésitent donc souvent à faire respecter leurs droits en s’attaquant à leur bailleur.

C’est pourquoi nous proposons de garantir une réelle interdiction de nouvelles mises en location de logements considérés comme des passoires thermiques, et ce de façon progressive : les biens classés F et G en 2025, classés E en 2028 et classés D en 2034.

Par ailleurs, nous avons eu le souci, dans la rédaction que nous proposons, de ne pas mettre à mal les locataires, notamment ceux qui ont signé un bail récemment, et de ne pas leur imposer de devoir se reloger. C’est pourquoi l’amendement vise non pas à mettre fin brutalement à la location, à partir d’une année donnée, mais à interdire toute nouvelle conclusion d’un bail. Ainsi, le propriétaire ne pourra en aucun cas résilier le bail du jour au lendemain au motif qu’une nouvelle obligation s’applique.

Cet amendement vise donc à préserver surtout l’intérêt du locataire.