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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 42, amendement 1589
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 1589, présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 13
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À compter du 1er janvier 2030, est interdite toute nouvelle mise en location d’un logement ne répondant pas à ce niveau de performance. Sans préjudice de l’application de l’article 20-1, le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende administrative, prononcée par le représentant de l’État dans le département, de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des dispositions figurant au treizième alinéa
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
