Intervention de Marie-Claude Varaillas

Il s’agit d’un amendement de repli.

Nos amendements visant à inscrire dans la loi une sanction ayant été malheureusement rejetés, nous renvoyons à un décret le soin de fixer ces sanctions, laissant ainsi le temps au Gouvernement de procéder à toutes les auditions nécessaires afin d’en fixer le juste niveau.

Nous espérons que cet amendement saura vous convaincre. De telles sanctions sont indispensables si l’on veut que cet article, tant attendu par les conventionnels et tous ceux qui souffrent de la précarité énergétique, produise des effets.