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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 42, amendement 1123
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 1123, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
