Intervention de Emmanuelle Wargon

L’amendement n° 1122 soulève la question, évoquée à plusieurs reprises, de savoir si le présent texte prévoit une véritable interdiction de location des passoires thermiques. La réponse est oui !

Les propriétaires sont tenus de louer des logements décents, ce qui signifie qu’il est interdit de louer un logement indécent. Une passoire thermique étant un logement indécent, elle est de facto interdite à la location et l’article 42 prévoit un mécanisme permettant au locataire de faire valoir ses droits.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

La trajectoire que tend à proposer l’amendement n° 551 rectifié est trop rapide : la date de 2022 pour l’étiquette énergie G, c’est demain, de même que celle de 2025 pour l’étiquette F. Il faut laisser aux propriétaires le temps de faire les travaux. L’objectif est non pas de sortir les logements du parc locatif, mais de faire en sorte que soient rénovés tous les logements concernés d’ici à la date d’interdiction.

L’avis est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 1601 tendant à introduire une précision rédactionnelle qui semble inutile, le Gouvernement y est également défavorable.

L’amendement n° 1719 vise à modifier la trajectoire : 2034, au lieu de 2040, pour les logements classés E et 2044, au lieu de 2048, pour les logements classés D. Or la date de 2044 me paraît prématurée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Il est en revanche favorable à l’amendement n° 1124, qui vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, soit la date de 2034 pour les logements classés E.

Néanmoins, je ne doute pas que, à la suite du travail parlementaire, nous parviendrons à un délicat équilibre et à trouver la meilleure date pour l’interdiction de location des logements classés E.

L’amendement n° 1125 tend à prévoir la date de 2040 pour les logements classés D. Cette date étant trop proche, compte tenu du nombre de logements sous étiquette D, l’avis est défavorable.

Sur les amendements n° 1589, 1586, 184 et 1123, l’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure pour avis.