Intervention de Marie-Claude Varaillas

Cet amendement vise à prévoir des sanctions lorsqu’un logement considéré comme indécent aux termes du présent article est mis en location et à rendre obligatoire la réalisation de travaux. Il s’agit de la meilleure manière de rendre effectives les obligations et l’éradication concrète des passoires thermiques aux horizons fixés dans le présent article.

Sans sanction à caractère dissuasif, nous craignons que les obligations prévues ne restent lettre morte. La rédaction que nous proposons vise ainsi à clarifier le caractère d’ordre public des obligations définies et des sanctions concomitantes aux obligations de travaux, posées par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Il s’agit également de parfaire l’information du consommateur, qui est le pivot, avec ces dispositions, de la lutte contre la non-décence et de la résorption des passoires thermiques. Il convient notamment de sanctionner un bailleur qui ne respecterait pas le décret « décence » avant de louer, notamment en permettant de définir des astreintes et, parallèlement, en garantissant le locataire contre les effets, si fréquents, de congés représailles.