Intervention de Éric Bocquet

Il s’agit de clarifier la possibilité pour la CAF, la Mutualité sociale agricole (MSA) et la commune de s’associer à une intervention à titre volontaire et les conditions éventuelles de l’appel en garantie du syndicat de copropriété.

Si le juge avait besoin d’une expertise, malgré les constats de non-décence que la CAF aura généralisés, celle-ci doit être mise à la charge du bailleur fautif. Dans ce cadre, le juge peut prononcer une réduction provisionnelle du montant du loyer de 50 % à 75 %, avec ou sans consignation.

Nous proposons également que l’organisme payeur et la commune ou l’EPCI dont dépend le logement puissent s’associer à l’action du locataire, notamment par la voie d’une intervention à titre volontaire devant le juge.

Avec ce nouveau dispositif, nous souhaitons rendre effectives les dispositions de cet article qui visent à rendre indécents les logements considérés comme des passoires thermiques et donner concrètement aux locataires les moyens de faire respecter leurs droits. À défaut, malgré les bonnes intentions, ces dispositions seront inopérantes.