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Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 42
Emmanuelle Wargon :
La copropriété n’est pas liée par un bail au locataire. En cas d’appel de garantie de la copropriété, le juge ne pourra donc pas lui imposer de réaliser des travaux sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989, pas plus qu’il ne pourra imposer au bailleur de réaliser des travaux qu’il ne peut, juridiquement, décider.
Cet amendement mobilise de manière inopérante la procédure civile d’appel en garantie.
Pour cette raison, l’avis est défavorable.
