Intervention de Emmanuelle Wargon

La commission des affaires économiques, sur proposition de madame la rapporteure pour avis, a adopté le nouvel article 42 bis AD, qui prévoit la création d’un congé pour travaux d’économie d’énergie.

Je partage le point de vue exprimé par les auteurs de ces amendements, selon lesquels la rénovation énergétique ne doit pas se faire au détriment des locataires. Or il existe un risque réel de détournement d’un tel congé pour rénovation énergétique lorsque le bailleur souhaite libérer le logement.

Par ailleurs, en l’état du droit, le fait que le bailleur souhaite réaliser des travaux constitue déjà un motif légitime et sérieux de congé, sous réserve que la réalisation de ces travaux nécessite le départ du locataire. La jurisprudence encadre donc déjà suffisamment l’hypothèse de travaux de rénovation énergétique.

Pour ces raisons, j’émets un avis favorable sur ces amendements de suppression.