Intervention de Laurence Rossignol

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 142 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1361, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

1° Après le mot :

privatives,

insérer les mots :

nécessitant la libération des lieux et

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - Le II de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de travaux d’économie d’énergie, le bailleur est tenu de proposer un relogement le temps de la réalisation des travaux. »

La parole est à M. Daniel Salmon.