Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 534 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, MM. Bacchi et Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre V du livre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre …

« Arrêté de précarité énergétique

« Art. L. … . – En application du III de l’article L. 111-10-4-1, le maire peut prescrire l’exécution de travaux de rénovation énergétique pour des locaux d’habitation à titre de résidence principale du parc privé mis ou remis en location après le 1er janvier 2028 ou dont le bail a été renouvelé après cette même date et dont le niveau de performance énergétique et climatique relève de la catégorie des bâtiments ou parties de bâtiment à consommation d’énergie excessive au sens de l’article L. 153-1.

« Art. L. …. – Le maire peut faire procéder à tous contrôles qui lui paraissent utiles à l’effet de vérifier la performance énergétique du logement.

« Cet arrêté de précarité énergétique s’intègre dans les pouvoirs et procédures des polices bâtimentaires, décrites par les articles L. 511-1 à L. 511-22.

« Dès lors, l’éventuel besoin d’un hébergement provisoire en cas de travaux portant atteinte à l’habitabilité des lieux et le droit à réintégration dans le logement rénové sont régies, selon les cas d’espèce, par les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.