Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2172, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer le mot :

consommateurs

par le mot :

ménages

et les mots :

l’information, le conseil et l’accompagnement

par les mots :

l’information et le conseil

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer le mot :

accompagnement

par les mots :

information et de conseil

III. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

d’information, de conseil et d’accompagnement

par les mots :

d’information et de conseil

IV. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent informer les ménages de la performance acoustique de leur logement, les travaux permettant de l’améliorer et les aides existantes, particulièrement dans les zones situées en plan de gêne sonore des aéroports mentionnés à l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts.

V. – Alinéa 12, première phrase

Supprimer le mot :

rédacteur

VI. – Alinéa 15 et alinéa 18, première phrase

Remplacer le mot :

consommateur

par le mot :

ménage

VII. – Alinéa 16

1° Première phrase

Remplacer les mots :

agréés, pour une durée ne pouvant pas excéder trois ans renouvelables une fois,

par le mot :

sélectionnés

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

leur indépendance et leur impartialité en termes de ressource et d’organisation

par les mots :

leur neutralité dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés

VIII. – Alinéa 17, première phrase

Supprimer les mots :

, à leur initiative et avec leur accord,

IX. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

performantes ou globales au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation

X. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les modalités de sélection des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de probité, de moyens, et de compétences, notamment architecturales ou patrimoniales si nécessaire, requis » ;

XI. – Alinéa 23

1° Après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

avec une première échéance au plus tard le 1er janvier 2023,

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le seuil de coût des travaux ne peut être inférieur à 5 000 euros toutes taxes comprises

XII. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

XIII. – Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

« f) À des programmes d’accompagnement des ménages dans la rénovation énergétique de leur logement, notamment la rénovation performante définie à l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. »

La parole est à Mme la ministre déléguée.