Intervention de Viviane Artigalas

Cet amendement a pour objet de prévoir que la mission d’accompagnement peut procéder à une évaluation de la qualité des travaux réalisés par les professionnels.

Il s’agit ainsi de consolider le rôle de la mission d’accompagnement telle qu’il résulte des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat.