L’amendement n° 1050 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1129, présenté par MM. Salmon, Dantec, Fernique, Labbé et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
La parole est à M. Daniel Salmon.