Intervention de Henri Cabanel

Les agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) sont des organismes de mission indépendants, autonomes, à but non lucratif, créés par les collectivités territoriales et leurs groupements. En complémentarité avec d’autres organismes, elles exercent de nombreuses missions en faveur de la transition énergétique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À ce titre, elles accompagnent l’élaboration des schémas et des plans territoriaux et apportent un soutien en ingénierie territoriale aux particuliers et aux collectivités territoriales. Elles gèrent notamment le service public de la performance énergétique de l’habitat par la mise en place d’un espace de conseil, « Faire » (Faciliter, accompagner, et informer pour la rénovation énergétique), pour un tiers de la population française.

Après une reconnaissance législative tardive, en 2015, leur statut juridique et fiscal demeure fragile, comme en témoignent les nombreuses questions parlementaires déposées à cet égard.

Sans une prise de position claire de l’administration fiscale, il est à craindre qu’une partie de leurs prestations ne soit considérée comme relevant du domaine concurrentiel. Dans ce cas, elles seraient soumises aux impôts commerciaux, ce qui les exposerait à un risque de rattrapage fiscal sur plusieurs années. Pourtant, les ALEC n’entendent pas se substituer au secteur concurrentiel.

Il est donc nécessaire que le Gouvernement clarifie leur statut, afin de lever cette incertitude, qui risque de peser sur leur fonctionnement, alors que leur travail est essentiel en matière de climat et de transition énergétique.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’étendue des missions actuelles des ALEC.