En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43, et les amendements n° 237 rectifié ter, 442, 729 rectifié, 955 rectifié bis, 238 rectifié quinquies, 432 et 730 rectifié n’ont plus d’objet.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.