Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 43, amendement 949
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° 949, présenté par MM. Moga, S. Demilly et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides financières transmises par l’État ou tout établissement public sous sa tutelle pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de la performance en matière d’émission de gaz à effet de serre d’un bâtiment à usage d’habitation appartenant à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation sont exclusivement accordées dans le cadre d’une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du même code.
La parole est à M. Jean-Pierre Moga.
