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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 43 quater, amendement 1598
Laurence Rossignol, présidente :En conséquence, l’amendement n° 1598 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 2083, présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mmes Havet et Schillinger, M. Rambaud et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. L’article L. 312-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel par des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant conclu une convention avec l’État et la société de gestion du fonds. Cette convention prévoit des objectifs de délivrance des prêts mentionnés au 1 et 4 du I. » ;
2° À la première phrase du IV, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
La parole est à M. Martin Lévrier.
