Intervention de Martin Lévrier

L’article 43 quater comporte une avancée puisqu’il permet à une solution bancaire novatrice, mais peu distribuée, de bénéficier du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Cependant, la mobilisation de ce fonds ne signifie pas pour autant délivrance de prêts aux ménages les plus modestes, lesquels en ont pourtant besoin pour financer le reste à charge de leurs travaux.

Ainsi, alors que l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) peut être garanti au titre de ce fonds pour les ménages modestes, plus des trois quarts des 42 107 prêts qui ont été accordés en 2020 l’ont été à des emprunteurs issus des catégories les plus aisées. Moins de 5 % de ces prêts sont octroyés aux ménages modestes.

Par ailleurs, seulement 300 éco-PTZ Habiter mieux, destinés aux ménages modestes et très modestes, ont été délivrés en 2020, soit moins de 1 % des éco-PTZ.

Cet amendement a donc pour objet de fixer, dans la convention qui permet aux banques de bénéficier de la garantie du FGRE, des objectifs de délivrance des éco-PTZ et des prêts avance mutation garantis.

Ces objectifs permettront d’améliorer la distribution des prêts dédiés à la rénovation énergétique auprès des ménages modestes et ainsi d’éviter les renoncements aux travaux, faute de solution bancaire.

Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique pourra enfin jouer pleinement son rôle, notamment social, en accomplissant les missions qui lui sont assignées.