Il est proposé d’inscrire dans la loi la convention qui lie le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique aux institutions bancaires et financières, or cette obligation est déjà transcrite au niveau réglementaire.
Par ailleurs, les institutions bancaires et financières rejoignent la convention de manière volontaire. Par conséquent, la fixation d’un objectif de délivrance de prêts aux particuliers garantis au titre de ce fonds n’aurait pas d’effet incitatif.
Je demande donc le retrait de cet amendement.