Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1711 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Jasmin et Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rédiger ainsi le I :

I. – Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : «, de France urbaine » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces fonctions sont exercées à titre gratuit ; ».

La parole est à Mme Viviane Artigalas.