Les amendements n° 1375 rectifié et 1206 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 1807, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer le mot :
générale
par le mot :
situation
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.