Intervention de Annick Billon

Cet amendement de notre collègue Michel Canévet vise à prévenir les risques liés à la mitoyenneté. En effet, la question technique de l’interface avec le débord peut notamment être source de désordres et de prises de responsabilité non maîtrisées. La densification par agrandissement, la surélévation et l’amélioration des caractéristiques de l’enveloppe bâtie du fonds servant pourrait être compromise, rendant obsolètes les dispositions vertueuses de la loi à son égard.