Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 2091, présenté par M. Lévrier, Mmes Havet et Schillinger et MM. Marchand et Rambaud, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou du sol

par les mots :

, du pied de l’héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure

II. – Après l’alinéa 5

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Le droit de surplomb emporte le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin et d’y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux.

« Une indemnité est due au propriétaire de l’immeuble voisin.

« Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit.

III. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et de bénéficier des droits mentionnés au I bis

IV. – Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

s’y opposer

par les mots :

s’opposer à l’exercice du droit de surplomb de son fonds

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce même délai, il ne peut s’opposer au droit d’accès à son fonds et à la mise en place d’installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive.

V. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

même I

par les mots :

I ou au I bis

La parole est à M. Martin Lévrier.