Intervention de Annick Billon

L’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, à compter de 2028, la consommation énergétique des logements n’excédera pas le seuil de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an.

Le législateur a toutefois prévu une exception pour les logements caractérisés par des particularités techniques, architecturales ou patrimoniales.

Il conviendrait d’élargir cette exception aux logements mis en location, plus particulièrement ceux qui sont loués pour un prix modeste. Tel est l’objet de cet amendement.