Intervention de Marie-Claude Varaillas

L’article 45 quinquies A complète les compétences des offices publics de l’habitat (OPH), afin qu’ils puissent réaliser pour le compte de tiers toutes opérations ou tous travaux de rénovation énergétique.

Dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat, le consommateur peut bénéficier d’une mission d’accompagnement. Celle-ci ne peut être réalisée que par des opérateurs agréés par l’État ou l’ANAH.

À ce titre, les OPH doivent pouvoir être agréés en qualité d’opérateurs chargés de la mission d’accompagnement définie au nouvel article L. 232-3 du code de l’énergie, dans le cadre du service public de la performance énergétique, pour assurer notamment l’appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétique, et l’assistance à la prospection et à la sélection des professionnels.