Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 45 quinquies B, amendement 540

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol, présidente :

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 540 rectifié, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le onzième alinéa de l’article L. 422-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – dans le respect du dernier alinéa de l’article L. 411-2, le cas échéant par la création d’une filiale, de réaliser pour le compte de tiers toute opération ou tous travaux de rénovation énergétique et d’être agréées en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie ; ».

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

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