Intervention de Laurence Rossignol

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45 quinquies B.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 542 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Apourceau-Poly et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Gréaume, MM. Lahellec, P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli, Bacchi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1263 rectifié bis est présenté par Mmes Estrosi Sassone, Dumas et Lavarde, MM. Mouiller, Sautarel, Bonnus, Burgoa, B. Fournier, Perrin et Rietmann, Mmes Deromedi et Lopez, M. Bascher, Mmes Demas et Canayer, M. Lefèvre, Mme Chauvin, M. Laménie, Mmes Joseph et Richer, MM. Courtial, Daubresse, Cuypers et Le Gleut, Mme Gruny, MM. Chaize, Klinger, Bouchet et Genet, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Raimond-Pavero, M. Charon, Mme Lassarade, MM. Somon, Savin, Gremillet, Bouloux, Rojouan et Houpert, Mmes Gosselin et Imbert, MM. H. Leroy et Rapin, Mme Di Folco, M. Savary, Mme Dumont et MM. Pointereau et Brisson.

L’amendement n° 1702 rectifié est présenté par Mme Artigalas, MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mme Préville et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° 542 rectifié.