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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 24 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 45 quinquies, amendement 340
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 340 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Longuet, Haye, Sido et Piednoir, Mme Lassarade, M. Henno et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 45 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les propositions de modification législative faites par le conseil supérieur relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
La parole est à Mme Annick Billon.
