Intervention de Sophie Primas

Cet amendement, déposé par notre collègue Daniel Gremillet au nom de la commission des affaires économiques, a pour objet de préciser que, à l’issue d’une fraude aux certificats d’économies d’énergie, les agents de police municipale peuvent, aux côtés des fonctionnaires, échanger des documents avec d’autres services de l’État, cet échange étant soumis à l’accord préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale.